Le gouvernement flamand a lancé une procédure accélérée pour les projets éoliens, avec un délai plus strict pour les recours ...

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les ...

Le tribunal des activités économiques de Lyon a placé quatre entités du groupe Ninkasi en procédure de sauvegarde le 23 ...

Le Conseil de gouvernement examine ce jeudi le projet de loi sur la procédure civile et devrait, dans une grande proportion, l'approuver. Une note de présentation du ministre de la Justice expose les ...

Depuis le 26 juillet 2024, la France est en procédure de déficit excessif. Une décision prise par l'Union européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, et qui implique une ...

En novembre 2022, Leslie Hoorelbeke et Kevin Trompat ont été tués après avoir été enlevés et séquestrés. Leur corps ont été ...

Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre ...

La procédure de codécision a été introduite pour la première fois en 1992 et son utilisation a été étendue en 1999. Avec l'adoption du traité de Lisbonne, la codécision a été rebaptisée procédure ...

Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

Retarder l’envoi de pièces et d’écritures, transmettre des éléments au dernier moment, ignorer les sollicitations de l’avocat ...

Vous êtes sur la page vous permettant d'adresser en ligne à la préfecture compétente votre demande concernant un système de videoprotection. Ce service est accessible en cliquant sur le lien proposé ...